LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 3 mars 2012.

TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Rattachement
SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
  1. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
  2. SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
IdentifiantLEGIARTI000025430657
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (version du 3 mars 2012)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports Art. L6342-2

3. II. - (Abrogé)

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