LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017.
Carte de l'article 39 du LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.