1. Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité.
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS
IdentifiantLEGIARTI000023782384
Texte parentLEGITEXT000023782359
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