Article 18

Article en vigueur depuis le 23 février 2018.

Carte de l'article 18 du Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 21 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2016 au 23 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1398 du 18 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-122 du 20 février 2018 - art. 1