RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000036631453
Texte parentLEGITEXT000023786115
Référencearticle 18 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011 (version du 23 février 2018)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
2. II.-Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée.
3. III.-Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
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