Article 27

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 27 du Arrêté du 30 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 2011 ()

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (périmé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé)