Arrêté du 30 mars 2011 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

TexteArrêté du 30 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023796315

Texte parentLEGITEXT000023796239

Référencearticle 27 de l'arrêté du 30 mars 2011 (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2010

2. Art. 19

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