Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2011 au 11 février 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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