1. Les dépenses liées à l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son, prises en compte pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er, sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2011 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-365 du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023815310
Texte parentLEGITEXT000023815299
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