Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production

Publics concernés : entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle. Objet : moderniser le dispositif de soutien à l'utilisation de nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son. Notice : le décret regroupe l'ensemble des dispositifs d'aide à l'utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son au sein d'un texte unique. Il soustrait du régime des aides de minimis du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis le soutien à l'utilisation de techniques stéréoscopiques. Il met en place une commission chargée de donner un avis consultatif préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Entrée en vigueur : immédiate. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 modifié relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,