Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-365 du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023815322
Texte parentLEGITEXT000023815299
Référencearticle 8 du décret n° 2011-365 du 1er avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La section 4 du chapitre III du titre III est abrogée ;
3. 2° La section 3 du chapitre III du titre IV est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 93, art. 94, art. 95, art. 72, art. 73, art. 74 Divisions : Section 3 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son. ; Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.
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