Article 3

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 6 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 avril 2011 au 7 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2011 au 2 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 2 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 31 (VD)