Article 4

Article en vigueur depuis le 9 février 2014.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 11 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2011 au 9 février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2014 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 janvier 2014 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules (en vigueur)