Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 9 février 2014)Légifrance →
1. Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
2. 4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
TOTAL
De 1 à 5 000 000
0,000 96
0,000 96
0,000 24
0,001 2
0,001 2
0,000 24
0,004 8
Plus de 5 000 000
0,000 6
0,000 6
0,000 15
0,000 75
0,000 75
0,000 15
0,003
3. 4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
TOTAL
De 1 à 5 000 000
0,001 54
0,001 54
0,000 38
0,001 92
0,001 92
0,000 38
0,007 68
Plus de 5 000 000
0,000 96
0,000 96
0,000 24
0,001 2
0,001 2
0,000 24
0,004 8
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