Article 5-1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2017.

Carte de l'article 5-1 du Arrêté du 11 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 octobre 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules (en vigueur)