Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 11 avril 2011 (version du 29 octobre 2017)Légifrance →
1. Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
2. 5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
Nombre de lignes livrées
Bloc 4
Bloc 5
Total
De 1 à 5 000 000
0,001 2
0,001 2
0,002 4
Plus de 5 000 000
0,000 75
0,000 75
0,001 5
3. 5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
Nombre de lignes livrées
Bloc 4
Bloc 5
Total
De 1 à 5 000 000
0,001 92
0,001 92
0,003 84
Plus de 5 000 000
0,001 2
0,001 2
0,002 4
4. 5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.
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