Article 51

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1947 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 51 du LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mars 1947 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - art. 43, v. init.; Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 61; Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 45 (V)