Article 73

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1950.

Carte de l'article 73 du LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 1947 au 2 décembre 1950 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 1950 (en vigueur) — issue de : Décret n°50-1488 du 30 novembre 1950, v. init.