Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 28 avril 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2011 au 29 décembre 2023 (abrogé)
• Rédaction du 7 octobre 2011 au 29 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (en vigueur)