Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 31 décembre 2006.
Carte de l'article 15 du Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.