Décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 · Article

Article 3-2

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2011 au 19 juin 2014.

Carte de l'article 3-2 du Décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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