Article 1

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2013 au 16 octobre 2013.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-499 du 5 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2011 au 29 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2013 au 16 octobre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-361 du 26 avril 2013 - art. 1