Décret n°2011-499 du 5 mai 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2011 au 16 octobre 2013.
Carte de l'article 3 du Décret n°2011-499 du 5 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.