Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1954.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 1954 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 janvier 1990, v. init.; Arrêté du 3 mai 2004 - art. 2, v. init.