Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2011 au 11 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2016 au 8 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 8 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-98 du 5 février 2020 - art. 3