Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mai 2011 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4