Article 109

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.

Carte de l'article 109 du LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 22 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 61 (V)