RattachementSECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000032442807
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. Les personnels du groupement sont constitués :
2. 1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;
3. 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
4. 3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
5. Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit au code du travail lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
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