Texte consolidé · Loi

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2011
NatureLoi
Signé le17 mai 2011
Publié le18 mai 2011
Articles198 articles en vigueur
NORBCRX0929142L
IdentifiantLEGITEXT000024023313
RéférenceLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article (sans numéro) LEGIARTI000024023734

1. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

2. Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;

3. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

Article 1 LEGIARTI000024023542

A modifié :

  • Code civil : art. 79

Article 2 LEGIARTI000024023532

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2224-12-4

Article 4 LEGIARTI000024023536

A modifié :

  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    Divisions : Art. 16 A

Article 5 LEGIARTI000024023544

A modifié :

  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : art. 16-1

Article 6 LEGIARTI000024023538

A modifié :

  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : art. 19-1

Article 7 LEGIARTI000024023546

A modifié :

  • Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 : art. 40

Article 9 LEGIARTI000024023548

1. I. ― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code du cinéma et de l'image animée

4. Art. L112-1

Article 10 LEGIARTI000024023490

1. L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.

Article 11 LEGIARTI000024023492

1. I.-L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

4. Art. 22, Art. 24, Art. 26

Article 12 LEGIARTI000024023550

A modifié :

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 15

Article 13 LEGIARTI000024023552

A modifié :

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 4

Article 14 LEGIARTI000024023494

A modifié :

  • Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 : art. 1
  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : art. 19-2, art. 20-1
  • Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 : art. 23

Article 15 LEGIARTI000024023554

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d'un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors. Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation.

2. Ce rapport étudie en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 17 LEGIARTI000024023560

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L241-3-2

Article 18 LEGIARTI000024023564

A modifié :

  • Code civil : art. 26

Article 21 LEGIARTI000024023496

A modifié :

  • Code civil : art. 910
  • Loi du 2 janvier 1817 : art. 1, art. 2, art. 3
  • Loi du 24 mai 1825 : art. 4
  • Loi du 4 février 1901 : art. 10
  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 19

Article 22 LEGIARTI000024023498

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L261-11
  • Code de la consommation : art. L312-15

Article 24 LEGIARTI000024023570

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2213-14

Article 25 LEGIARTI000024023572

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2213-15

Article 26 LEGIARTI000024023574

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2223-4

Article 27 LEGIARTI000024023502

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 530-5

Article 29 LEGIARTI000024023504

A modifié :

  • Loi du 31 décembre 1903 : art. 1
    Divisions : Art. 6 bis

Article 37 LEGIARTI000024023512

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L1331-8, Art. L1331-11

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la santé publique

6. Art. L1331-7-1

7. II. ― Le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation mentionnée à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi régularise sa situation en présentant au service d'assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'installation une déclaration justifiant qu'il utilise l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l'absence de déclaration dans l'année suivant la publication de la présente loi, l'article L. 1331-8 dudit code lui est applicable.

Article 39 LEGIARTI000024023516

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la santé publique

6. Art. L4244-2

7. II. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.

Article 43 LEGIARTI000033020975

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9

4. II.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L. 3141-24 qu'il aura perçue entre la date d'entrée en vigueur du 3° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.

Article 46 LEGIARTI000024023526

A modifié :

  • Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 11, art. 13, art. 14
  • Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 6

Article 50 LEGIARTI000024023562

A modifié :

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : art. 6

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES

Article 51 LEGIARTI000024023590

A modifié :

  • Code civil : art. 60

Article 52 LEGIARTI000024023592

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L312-1

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION

Article 53 LEGIARTI000024023594

A modifié :

  • Loi n°85-528 du 15 mai 1985 : art. 4

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Article 54 LEGIARTI000024023596

A modifié :

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13

SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

Article 55 LEGIARTI000024023598

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25

3. - Code monétaire et financier

4. Art. L511-35

5. - Code de commerce

6. Art. L232-6

Article 56 LEGIARTI000024023618

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 99

Article 57 LEGIARTI000024023620

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 302 septies A ter A

Article 59 LEGIARTI000024023602

A modifié :

  • Code de commerce : art. L225-115
  • Code général des impôts, CGI. : art. 1743

Article 62 LEGIARTI000024023608

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3

4. II. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article 64 LEGIARTI000024023612

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17

4. VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 65 LEGIARTI000024023614

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la propriété intellectuelle

3. Art. L132-36

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la propriété intellectuelle

6. Art. L132-38

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la propriété intellectuelle

9. Art. L132-39

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la propriété intellectuelle

12. Art. L132-44

Article 66 LEGIARTI000024023616

A modifié :

  • Loi n°86-897 du 1 août 1986 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 5

SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Article 67 LEGIARTI000024023622

A modifié :

  • Code du travail : art. L5214-5
  • Code de l'action sociale et des familles : art. L113-2
  • Code de l'éducation : art. L362-1

A abrogé :

  • Code de la consommation : art. L313-6
  • Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 : art. 73, art. 74
    Divisions : Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
  • Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : art. 137
  • Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 : art. 1
  • Loi du 16 octobre 1919 : art. 31
  • Code de la propriété intellectuelle : art. L132-32, art. L132-33
  • Loi n°2004-809 du 13 août 2004 : art. 86

Article 68 LEGIARTI000024023624

A modifié :

  • LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 9

Article 69 LEGIARTI000041587364

1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003

3. Art. 37

4. -Code des postes et des communications électroniques

5. Art. L35-7, Art. L35-8

6. -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

7. Art. 102

8. -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

9. Art. 7

10. -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

11. Art. 10

12. -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985

13. Art. 44

14. -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002

15. Art. 6

16. -Code de l'action sociale et des familles

17. Art. L115-4, Art. L264-9

18. -Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994

19. Art. 8

20. -Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986

21. Art. 5

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

24. Art. 164

25. -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

26. Art. 31

27. II.-A créé les dispositions suivantes :

28. -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

29. Art. 4 ter

30. III.-Le II n'est pas applicable :

31. 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;

32. 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

33. 3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

34. 4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

35. 5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

36. 6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;

37. 7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

38. 8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;

39. 9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;

40. 10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

41. 11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;

42. 12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;

43. 13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

44. 14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

45. 15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

46. 16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;

47. 17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 71 LEGIARTI000024023630

A modifié :

  • Code de la défense. : art. L4123-10
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 11

Article 73 LEGIARTI000024023668

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. L121-5

Article 75 LEGIARTI000024023670

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2121-7

Article 77 LEGIARTI000024023636

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2213-32, art. L2225-1, art. L2225-2, art. L2225-3, art. L2225-4
    Divisions : Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5211-9-2

Article 78 LEGIARTI000024023672

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2212-2-2

Article 80 LEGIARTI000024023640

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2215-9

Article 82 LEGIARTI000024023674

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5211-8

Article 83 LEGIARTI000024023676

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5211-41-2

Article 84 LEGIARTI000024023644

A créé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5722-10

Article 85 LEGIARTI000024023678

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. L252-1

Article 90 LEGIARTI000024023650

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L243-5

Article 92 LEGIARTI000024023654

A modifié :

  • Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 : art. 6
  • Code de la sécurité sociale. : art. L581-8

Article 94 LEGIARTI000024023658

A modifié :

  • Code de la consommation Art. L115-31, Art. L121-2, Art. L141-3, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-2-3, Art. L215-3-2, Art. L217-10 -Code des douanes Art. 59 quinquies -Code de l'environnement Art. L521-12 -Livre des procédures fiscales Art. L83 B -Code de la route. Art. L130-8 -Code de la santé publique Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6324-1 -Code du sport. Art. L232-20 -Code rural Art. L642-35, Art. L671-1, Art. L671-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 24 -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 Art. 9 -Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 Art. 108 -Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 Art. 5 -Loi du 6 mai 1919 Art. 17
  • Code de la consommation : art. L215-1
  • Code de la santé publique : art. L1515-6
  • Code de l'environnement : art. L218-26, art. L218-53, art. L437-1, art. L581-40, art. L218-28, art. L218-36, art. L218-66, art. L218-5, art. L581-9
  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1-1
  • Code de la voirie routière : art. L116-2
  • Code de la route. : art. L142-4
  • Code forestier de Mayotte : art. L323-1, art. L323-2
  • Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : art. 33
  • Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 : art. 2
  • Code forestier : art. L323-2, art. L122-3
  • Code de la consommation Art. L115-31 -Code de commerce Art. L751-6
  • Code des douanes Art. 59 quater -Livre des procédures fiscales Art. L135 L, Art. L135 V -Code de la santé publique Art. L3351-8 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 5

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC

SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC

Article 98 LEGIARTI000028534486

1. Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

2. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

3. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles .

Article 99 LEGIARTI000024023692

1. La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :

2. 1° La dénomination du groupement ;

3. 2° Les nom, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;

4. 3° La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;

5. 4° L'objet du groupement ;

6. 5° L'adresse du siège du groupement ;

7. 6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;

8. 7° Les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement ;

9. 8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger ;

10. 9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l'article 112 de la présente loi ;

11. 10° Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ;

12. 11° Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.

13. La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement.

Article 100 LEGIARTI000024023684

1. La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres. L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 101 LEGIARTI000024023686

1. La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales.

Article 102 LEGIARTI000024023688

1. L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 103.

SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC

Article 103 LEGIARTI000024023698

1. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

2. Les personnes morales étrangères participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit privé.

3. Lorsque le groupement a pour objet de mettre en œuvre et de gérer ensemble des projets et programmes de coopération transfrontalière ou interrégionale, les personnes morales étrangères de droit public et les personnes morales étrangères de droit privé chargées d'une mission de service public participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit public. Toutefois, sauf lorsqu'elles sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, ces personnes morales ne peuvent détenir plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

Article 104 LEGIARTI000024023694

1. Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital.

2. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.

Article 105 LEGIARTI000024023700

1. L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la convention constitutive.

2. Un conseil d'administration peut être constitué dans les conditions prévues par la convention constitutive pour exercer certaines des compétences de l'assemblée générale.

3. Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent être prises que par l'assemblée générale. Ces décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la convention constitutive.

4. L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres. Sauf clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d'une voix.

5. L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

Article 106 LEGIARTI000024023696

1. Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, le fonctionnement du groupement. Les modalités de sa désignation et de l'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive.

2. Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.

3. La même personne peut assurer les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration si la convention constitutive le prévoit.

SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC

Article 107 LEGIARTI000024023702

1. Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.

Article 108 LEGIARTI000024023704

1. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et, dans le cas contraire, à raison de leur contribution aux charges du groupement.

2. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

Article 109 LEGIARTI000032442807

1. Les personnels du groupement sont constitués :

2. 1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;

3. 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;

4. 3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

5. Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit au code du travail lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.

Article 111 LEGIARTI000032442315

1. I.-Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 ou réciproquement, la personne morale qui reprend l'activité propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

2. II.-Lorsque l'activité d'une entité employant des salariés de droit privé est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 1224-3 du code du travail.

3. III.-Lorsque l'activité d'une entité employant des salariés de droit privé est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit privé, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat soumis au code du travail, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1224-1 dudit code.

4. IV.-Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au code du travail, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat soumis à ce code, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1224-3-1 dudit code.

Article 112 LEGIARTI000032442804

1. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.

Article 113 LEGIARTI000024023710

1. Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :

2. 1° Les contributions financières des membres ;

3. 2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;

4. 3° Les subventions ;

5. 4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

6. 5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

7. 6° Les dons et legs.

Article 114 LEGIARTI000024023712

1. L'Etat peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement, sauf si l'Etat n'est pas membre de ce dernier.

2. Un décret en Conseil d'Etat définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions du groupement.

Article 115 LEGIARTI000048844754

1. Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

2. Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

SECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC

Article 116 LEGIARTI000024023720

1. Le groupement d'intérêt public est dissous :

2. 1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ;

3. 2° Par décision de l'assemblée générale ;

4. 3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.

Article 117 LEGIARTI000024023722

1. La dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci.

2. La convention constitutive prévoit les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur. Dans le silence de la convention, il est nommé par les membres du groupement ou, si ceux-ci n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de l'Etat. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

3. Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 118 LEGIARTI000024023724

A modifié :

  • Code de l'éducation Art. L423-3 -Loi n° 92-1376 Art. 89 -Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 Art. 3

A abrogé :

  • Code de la recherche Sct. Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4 -Code de l'éducation Art. L216-11, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L719-11 -Code du sport. Art. L114-1 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 12 -Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 Art. 6 -Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 22 -Code rural Art. L611-3, Art. L812-5 -Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 Art. 26 -Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 Art. 96 -Loi n° 94-342 du 29 avril 1994 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 Art. 22 -Code de l'environnement Art. L131-8 -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 29 -Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 90 -Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 Art. 90 -Code du tourisme. Art. L141-1

Article 119 LEGIARTI000024023726

A modifié :

  • Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 : art. 50
  • Code de la sécurité sociale. : art. L161-17, art. L161-36-5
  • Code de l'environnement : art. L541-43, art. L542-11
  • Loi n°95-115 du 4 février 1995 : art. 29-1
  • Code général des impôts, CGI. : art. 261
    Divisions : Art. 239 quater B
  • Code de la santé publique : art. L1415-3, art. L6113-10-1
  • Code de l'urbanisme : art. L121-3
  • Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 : art. 44
  • Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 3
  • Code de l'action sociale et des familles : art. L225-15
  • Code de la recherche : art. L365-1, art. L366-1, art. L367-1
  • Code des transports : art. L5312-14
  • Code du tourisme. : art. L162-2
  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 55
  • Loi n°92-125 du 6 février 1992 : art. 53
  • Code du travail : art. L5313-3
  • Loi n°2005-157 du 23 février 2005 : art. 236

A abrogé :

Article 120 LEGIARTI000027682943

1. Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent chapitre. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

Article 121 LEGIARTI000045137503

1. Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :

2. 1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ;

3. 2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

4. 3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;

5. 4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Article 122 LEGIARTI000024023730

1. Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

3. 1° Au dernier alinéa de l'article 109, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ;

4. 2° Au premier alinéa de l'article 115, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales ».

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME

Article 126 LEGIARTI000024023354

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L321-9

Article 127 LEGIARTI000024023338

1. I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la construction et de l'habitation.

4. Art. L445-1

Article 128 LEGIARTI000024023340

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L423-15

Article 130 LEGIARTI000024023344

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L423-6

Article 131 LEGIARTI000024023346

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L423-16

Article 132 LEGIARTI000024023348

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-26
    Divisions : Section 5 : Marchés

Article 133 LEGIARTI000024023356

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L422-13

Article 134 LEGIARTI000024023350

1. I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de l'urbanisme

4. Art. L313-1

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Article 137 LEGIARTI000024023374

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L117-2

Article 138 LEGIARTI000024023360

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 219
    Divisions : Art. 39 AH ; Art. 242 ter B

Article 139 LEGIARTI000024023362

A modifié :

  • Code des assurances : art. L322-2-2
  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 200 sexies ; Art. 1607 ter
  • Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 : art. 19
  • Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 : art. 23, art. 30

Article 141 LEGIARTI000024023366

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L311-3, art. L312-9, art. L421-3
  • Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 : art. 2

A abrogé :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L248-1
    Divisions : Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux

Article 142 LEGIARTI000024023368

A modifié :

  • Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 20-4, art. 28, art. 34, art. 34-3

Article 143 LEGIARTI000024023370

A modifié :

  • Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 : art. 19

Article 144 LEGIARTI000024023376

A abrogé :

  • Loi n°2002-282 du 28 février 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9
  • Code des juridictions financières : art. L111-8-3

Article 145 LEGIARTI000024023378

A abrogé :

  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 28

CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES

Article 152 LEGIARTI000024023388

A abrogé :

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1414-4
  • Code de la mutualité : art. L114-21
  • Code de la sécurité sociale. : art. L471-4, art. L931-9
  • Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 : art. 4
  • Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 : art. 8
  • Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 : art. 94

Article 161 LEGIARTI000024023404

A modifié :

  • Code des douanes : art. 407, art. 369, art. 382, art. 414, art. 459
    Divisions : Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité ; Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive ; Art. 432 bis
  • Code général des impôts, CGI. : art. 1746, art. 1750, art. 1798, art. 1772, art. 1800, art. 1813, art. 1775, art. 1789, art. 1816, art. 1819, art. 1839
    Divisions : Art. 1753 bis A ; Art. 1783 B

A abrogé :

  • Code des douanes : art. 388
  • Livre des procédures fiscales : art. L239

Article 162 LEGIARTI000024023406

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L322-1

Article 163 LEGIARTI000024023408

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1825 A
  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L107, art. L259
  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 11

Article 164 LEGIARTI000024023410

A modifié :

  • Code de la route. : art. L121-3, art. L121-5
    Divisions : Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Article 171 LEGIARTI000024023432

A modifié :

  • Loi du 10 août 1922 : art. 9

Article 172 LEGIARTI000024023434

A modifié :

  • Loi du 29 juillet 1881 : art. 48-1

Article 173 LEGIARTI000024023418

A modifié :

  • Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : art. 18
  • Loi du 3 avril 1942 : art. 2
  • Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : art. 4

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE

Article 174 LEGIARTI000024023436

A modifié :

  • Loi n°82-471 du 7 juin 1982 : art. 5, art. 6
    Divisions : Art. 2 bis
  • Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 : art. 12

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

Article 175 LEGIARTI000024023438

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°57-908 du 7 août 1957

3. Art. 56

4. - Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009

5. Art. 11, Art. 12, Art. 13

6. - Code général des impôts, CGI. Art. 208, Art. 208 A, Art. 158

7. - Code monétaire et financier

8. Art. L214-18, Art. L214-49-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6

9. - Code de la sécurité sociale. Art. L651-2

10. - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 Art. 15

11. A abrogé les dispositions suivantes :

12. - Loi n°53-148 du 25 février 1953

13. Art. 15

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. - Code général des impôts, CGI.

16. Art. 208

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. - Code monétaire et financier

19. Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6

20. A modifié les dispositions suivantes :

21. - Code de la sécurité sociale.

22. Art. L651-2

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980

25. Art. 15

26. A abrogé les dispositions suivantes :

27. - Loi du 21 septembre 1793

28. Art. 4

29. - Loi du 27 janvier 1902

30. Art. 1

31. - Loi du 29 juillet 1881

32. Art. 16

33. - Loi du 20 avril 1910

34. Art. 1, Art. 2, Art. 3

35. - Loi du 4 mars 1928

36. Art. 1, Art. 2

37. - Loi du 31 mai 1933

38. Art. 114

39. - Loi du 29 juin 1934

40. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

41. - Décret-loi du 21 avril 1939

42. Art. 1, Art. 2

43. - Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959

44. Art. 22, Art. 23, Art. 24

45. - Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966

46. Art. 5

47. - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977

48. Art. 13

49. - Loi n°91-32 du 10 janvier 1991

50. Art. 6, Art. 8

51. - Code de l'artisanat

52. Art. 4

53. - Code rural

54. Art. L529-5, Art. L535-3

55. - Loi n°72-965 du 25 octobre 1972

56. Art. 21

57. I. - Sont et demeurent abrogés ou supprimés :

58. 1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;

59. 3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin ;

60. 4° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;

61. 5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ;

62. 10° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;

63. 14° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;

64. 15° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;

65. 16° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;

66. 17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;

67. 18° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;

68. 19° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;

69. 20° La loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ;

70. II. - E. - Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé.

Article 176 LEGIARTI000024023440

1. I. ― Sont et demeurent abrogés :

2. 1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;

3. 3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Ordonnance du 6 mai 1944

6. Art. 16

7. III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Loi n°55-385 du 3 avril 1955

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Loi n°55-385 du 3 avril 1955

12. Art. 1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Loi n°55-385 du 3 avril 1955

15. Art. 8

16. A abrogé les dispositions suivantes :

17. - Loi du 3 juillet 1913

18. Art. 15

19. - Loi n°55-308 du 19 mars 1955

20. Art. 6

21. - Loi n°55-385 du 3 avril 1955

22. Art. 15, Art. 16

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. - Loi n°55-385 du 3 avril 1955

25. Art. 6

26. A modifié les dispositions suivantes :

27. - Loi n°55-385 du 3 avril 1955

28. Art. 7

29. A modifié les dispositions suivantes :

30. - Loi n°2007-224 du 21 février 2007

31. Art. 21

Article 177 LEGIARTI000024023442

A modifié :

  • Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 : art. 9
  • Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 : art. 25
  • Loi du 21 mai 1836 : art. 7-1
  • Code de l'action sociale et des familles : art. L342-5, art. L347-2, art. L313-21
  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L241-8
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 19
  • Loi n°89-421 du 23 juin 1989 : art. 9
  • Code des postes et des communications électroniques : art. L34-5
  • Code de commerce : art. L761-8

Article 180 LEGIARTI000024023448

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la construction et de l'habitation.

3. Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct. Chapitre V : Epargne-logement

4. Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens.

5. Art. L311-14

6. II. ― Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

Article 181 LEGIARTI000024023450

A modifié :

  • Code électoral : art. L45
  • Code du service national : art. L111-3

Article 187 LEGIARTI000024023456

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

Article 188 LEGIARTI000024023458

A créé :

  • Code de justice administrative : art. L732-1
    Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. L731-1
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 189 LEGIARTI000024023460

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L3133-1, art. L3133-2
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : art. 53
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 74
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : art. 63

Article 190 LEGIARTI000024023462

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

Article 191 LEGIARTI000024023474

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L311-1

Article 194 LEGIARTI000024023478

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L553-4

CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Article 197 LEGIARTI000024023484

1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

2. Le Gouvernement peut étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

3. II. ― Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve, outre des modifications apportées en application du I, des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

4. III. ― L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 198 LEGIARTI000024023486

1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre :

2. 1° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions de nature législative propres à :

3. a) Transposer la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

4. b) Etendre, le cas échéant, sauf en matière administrative, les dispositions prises en application du a du présent 1° à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ;

5. c) Harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises en application des a et b du présent 1° ;

6. 2° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au même 1°, les mesures législatives propres, d'une part, à rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

7. II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Article 199 LEGIARTI000024023482

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

2. 1° Rationaliser et moderniser l'implantation, l'organisation, le fonctionnement, la composition et les règles de procédure et de compétence des tribunaux maritimes commerciaux ;

3. 2° Définir la notion d'infraction maritime et préciser certaines incriminations, en vue de :

4. ― harmoniser, sous réserve des adaptations nécessaires destinées à favoriser la coopération entre le ministère public et les services déconcentrés du ministère chargé de la mer et ceux chargés du travail, les règles de procédure applicables en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions, l'enquête, l'instruction et les poursuites ;

5. ― fixer les règles relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, les sanctions applicables en cas d'obstacle aux contrôles et les peines complémentaires applicables à certaines infractions ;

6. 3° Abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet dans les domaines visés par les 1° et 2° en raison de l'évolution des principes du droit ou des circonstances dans lesquelles elles ont été prises ;

7. 4° Modifier la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports, afin de :

8. a) Préciser les incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions des livres II et V de la cinquième partie du code des transports, en tenant compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce le travail maritime, et d'assurer, en tant que de besoin, la cohérence avec les incriminations et les niveaux de sanctions pénales prévus par le code du travail ;

9. b) Définir les incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements dans l'exercice de fonctions de sûreté à bord d'un navire ;

10. c) Préciser la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la cinquième partie du code des transports, au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et aux dispositions non codifiées relatives au transport et à la navigation maritimes ainsi qu'aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, aux effectifs à bord, aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer et aux soins médicaux ;

11. 5° Etendre avec les adaptations nécessaires ou, selon le cas, adapter les dispositions modifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, dans le respect des compétences de ces collectivités ;

12. 6° Prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à 5°.

13. Les ordonnances doivent être prises au plus tard dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit leur publication.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 200 LEGIARTI000024023488

1. Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176.

2. Les articles 4 et 6 et le II de l'article 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

3. L'article 54 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

4. Le 2° du I de l'article 141 est applicable à Mayotte.

5. Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles 20, 27, 46, 50, 60, 61, les I et II de l'article 62, les articles 64, 66, 72, 85, les I et II de l'article 87, les articles 142, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158,1 59, 172, 173, 185 et 186.

6. Les III et IV de l'article 62 et les articles 65 et 196 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

7. Sont applicables en Polynésie française les articles 25, 75, 76, 77, 79, 81, 82 et 145.

8. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le I de l'article 14, les III et IV de l'article 63, les articles 70,88,89, le I de l'article 139, le II de l'article 140, le 6° de l'article 165, l'article 167, l'article 168 et le I de l'article 177.

9. Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles 72, 142, 167 et les 2° et 3° de l'article 168.

10. Le I de l'article 67, les articles 69 et 171, le I de l'article 175 et l'article 176 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Fait à Paris, le 17 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la ville, Maurice Leroy La ministre des sports, Chantal Jouanno Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Patrick Ollier La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Loi n° 2011-525. ― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1890 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2095 ; Avis de M. Olivier Carré, au nom de la commission des finances, n° 2078 ; Discussion les 1er et 2 décembre 2009 et adoption le 2 décembre 2009 (TA n° 376). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 130 (2009-2010) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 20 (2010-2011) ; Avis de Mme Françoise Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3 (2010-2011) ; Avis de M. Pierre Bordier, au nom de la commission de la culture, n° 5 (2010-2011) ; Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 6 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 21 (2010-2011) ; Discussion les 13 et 14 décembre 2010 et adoption le 14 décembre 2010 (TA n° 30, 2010-2011). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3035 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3112 ; Discussion le 1er février 2011 et adoption le 9 février 2011 (TA n° 605). Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 297 (2010-2011) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 341 (2010-2011) ; Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 334 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 342 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 29 mars 2011 (TA n° 88, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3263 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3312 ; Discussion et adoption le 13 avril 2011 (TA n° 647). Sénat :

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 404 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 405 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 97, 2010-2011). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

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