Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
IdentifiantLEGIARTI000024023410
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 164 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. » ;
4. 2° L'article L. 121-5 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 121-5. - Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. » ;
6. 3° L'intitulé du chapitre V du titre III du livre II est ainsi rédigé : « Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la route. : art. L121-3, art. L121-5 Divisions : Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Aller plus loin
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