Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
IdentifiantLEGIARTI000024023374
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 137 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L117-2
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