1. Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
Code du service national · Article
Article L111-3
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
CodeCode du service national
Rattachement
Chapitre Ier : Principes.
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre Ier : Principes.
IdentifiantLEGIARTI000024042593
Texte parentLEGITEXT000006071335
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