Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont abrogés :
2. 1° L'article L. 313-6 du code de la consommation ;
3. 2° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
4. 3° L'article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
5. 4° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
6. 5° L'article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
7. 6° Les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ;
8. 7° Le 1° de l'article L. 5214-5 du code du travail ;
9. 8° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
10. II. ― Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
11. III. ― L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
12. 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
13. « La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
14. 2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L5214-5
- Code de l'action sociale et des familles : art. L113-2
- Code de l'éducation : art. L362-1
A abrogé :
- Code de la consommation : art. L313-6
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 : art. 73, art. 74
Divisions : Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. - Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : art. 137
- Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 : art. 1
- Loi du 16 octobre 1919 : art. 31
- Code de la propriété intellectuelle : art. L132-32, art. L132-33
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 : art. 86