Code du travail · Article

Article L5214-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Dispositions d'application.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
  6. Section 3 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000048849235
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5214-5 du Code du travail (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

2. 1° (Abrogé) ;

3. 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles L323-34, L323-8-4 et L323-8-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048849235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.