Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
IdentifiantLEGIARTI000024023432
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 171 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, les mots : « , à peine de forfaiture, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 10 août 1922 : art. 9
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