RattachementSECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
SECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000024023720
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 116 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Le groupement d'intérêt public est dissous :
2. 1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ;
3. 2° Par décision de l'assemblée générale ;
4. 3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
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