Code civil · Article

Article 2317

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : De l'extinction du cautionnement

Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 4 : De l'extinction du cautionnement

IdentifiantLEGIARTI000044071314

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2317 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

2. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2317 portait un autre texte (« Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2315 ne… »), devenu l'article 2523 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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