Code civil · Article

Article 2523

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000006450811

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2523 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.

2. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2317 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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