Textes › LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 › Article 64 LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
Texte LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Rattachement SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES Identifiant LEGIARTI000024023612
Texte parent LEGITEXT000024023313
Référence article 64 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17
4. VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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