RattachementSECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000024023710
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :
2. 1° Les contributions financières des membres ;
3. 2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
4. 3° Les subventions ;
5. 4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
6. 5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
7. 6° Les dons et legs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.