1. La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L215-12
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales.
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000044233251
Texte parentLEGITEXT000006071367
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