Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
IdentifiantLEGIARTI000024023368
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 142 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
2. 1° La seconde phrase de l'article 20-4 est supprimée ;
3. 2° La dernière phrase du 12° de l'article 28 est supprimée ;
4. 3° Au cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence : « 34-2 » ;
5. 4° L'article 34-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 20-4, art. 28, art. 34, art. 34-3
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