RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023516
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 39 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L4244-2
7. II. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.