Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, les mots : « règlements d'administration publique » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'Etat » et les mots : « seront punies des peines portées dans les articles 464 et 470 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal ».
2. II. ― L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents est ainsi rédigé :
3. « Art. 2. - Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal. »
4. III. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : art. 18
- Loi du 3 avril 1942 : art. 2
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : art. 4