1. La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Code pénal · Article
Article 113-4
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
IdentifiantLEGIARTI000024040265
Texte parentLEGITEXT000006070719
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