Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000024023450
Texte parentLEGITEXT000024023313
Référencearticle 181 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article L. 45 du code électoral, les mots : « de la loi sur le recrutement de l'armée » sont remplacés par les mots : « imposées par le code du service national ».
2. II. ― Le code du service national est ainsi modifié :
3. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-3 ainsi rétabli :
4. « Art. L. 111-3. - Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. »