1. Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Code électoral · Article
Article L45
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000024042596
Texte parentLEGITEXT000006070239
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