RattachementChapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
IdentifiantLEGIARTI000048539531
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L244-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
2. Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
3. Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 464-1 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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