Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1, et par les articles L. 450-2, » sont remplacées par les références : « les articles L. 450-1, L. 450-2, ».
2. II. ― Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
3. « Les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du même code. »
4. III. ― A l'article L. 761-8 du code de commerce, les références : « le premier alinéa de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2 » sont remplacées par les références : « les articles L. 450-1, L. 450-2 ».
5. IV. ― Le dernier alinéa de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
6. « Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »
7. V. ― A l'article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
8. VI. ― Au dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les références : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
9. VII. ― A l'article 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
10. VIII. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, les références : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
11. IX. ― A l'article L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles, les références : « les II et III de l'article L. 450-1 et par les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
12. X. ― A l'article L. 347-2 du même code, les références : « les II et III de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
13. XI. ― A l'article L. 313-21 du même code, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 313-1-2 » est remplacée par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil » et les références : « les II et III de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L. 450-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 : art. 9
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 : art. 25
- Loi du 21 mai 1836 : art. 7-1
- Code de l'action sociale et des familles : art. L342-5, art. L347-2, art. L313-21
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L241-8
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 19
- Loi n°89-421 du 23 juin 1989 : art. 9
- Code des postes et des communications électroniques : art. L34-5
- Code de commerce : art. L761-8