1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3
4. II. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
TexteLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Rattachement
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000024023608
Texte parentLEGITEXT000024023313
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